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Résolution de destitution du juge de la Cour suprême Clarence Thomas

Ce document présente une résolution visant à destituer le juge de la Cour suprême Clarence Thomas. Les allégations portent sur le non-signalement de cadeaux et de transactions financières, ainsi que sur le fait de ne pas s'être récusé dans des affaires où son épouse avait des intérêts financiers ou légaux. L'objectif est de garantir que les fonctionnaires agissent de manière impartiale et légale, ce qui affecte la confiance des citoyens dans le système judiciaire.
Points clés
Les allégations incluent le non-signalement de cadeaux de grande valeur tels que des voyages en jet privé et en yacht, des hébergements de luxe et des frais de scolarité, reçus d'une personne ayant des intérêts devant la Cour suprême.
Le juge Thomas est accusé de ne pas avoir déclaré la vente d'un bien immobilier au même bienfaiteur et de ne pas avoir divulgué d'autres avantages, tels que le logement gratuit pour sa mère.
La résolution affirme que le juge Thomas ne s'est pas récusé dans des affaires où son épouse avait des intérêts financiers ou était impliquée dans des efforts politiques, y compris ceux liés à l'élection présidentielle de 2020 et aux événements du 6 janvier 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1353
Parrain : Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14]
Date de début : 2024-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Impeaching Clarence Thomas, Associate Justice of the Supreme Court of the United States, for high crimes and misdemeanors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1353.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les allégations incluent le non-signalement de cadeaux de grande valeur tels que des voyages en jet privé et en yacht, des hébergements de luxe et des frais de scolarité, reçus d'une personne ayant des intérêts devant la Cour suprême.
  • Le juge Thomas est accusé de ne pas avoir déclaré la vente d'un bien immobilier au même bienfaiteur et de ne pas avoir divulgué d'autres avantages, tels que le logement gratuit pour sa mère.
  • La résolution affirme que le juge Thomas ne s'est pas récusé dans des affaires où son épouse avait des intérêts financiers ou était impliquée dans des efforts politiques, y compris ceux liés à l'élection présidentielle de 2020 et aux événements du 6 janvier 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ocasio-Cortez, Alexandria [D-NY-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice