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Chambre des représentants : le procureur général Garland en outrage au Congrès

La Chambre des représentants a déclaré le procureur général Merrick Garland coupable d'outrage au Congrès. Cela est dû à son refus de fournir des enregistrements audio liés à l'enquête sur les documents du président Biden. Les citoyens doivent savoir que cette action met en évidence les tensions entre les pouvoirs exécutif et législatif, ce qui peut affecter la transparence du gouvernement.
Points clés
Le procureur général Merrick Garland a été déclaré coupable d'outrage à la Chambre des représentants.
La raison est son manquement à produire les bandes audio relatives à l'enquête sur les documents du président Biden.
Une amende de 10 000 dollars par jour sera imposée au procureur général Garland, payable avec des fonds non alloués, jusqu'à ce qu'il se conforme à l'assignation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1357
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Finding that Merrick Garland, Attorney General of the United States, is in contempt of the House of Representatives for disobeying a certain subpoena.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1357.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le procureur général Merrick Garland a été déclaré coupable d'outrage à la Chambre des représentants.
  • La raison est son manquement à produire les bandes audio relatives à l'enquête sur les documents du président Biden.
  • Une amende de 10 000 dollars par jour sera imposée au procureur général Garland, payable avec des fonds non alloués, jusqu'à ce qu'il se conforme à l'assignation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice