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Renforcement des pouvoirs de la Chambre pour faire respecter les assignations

Cette résolution renforce la capacité de la Chambre des représentants à obtenir des informations auprès des fonctionnaires du gouvernement et d'autres individus. Elle introduit de nouvelles règles pour les assignations, y compris des sanctions financières et une détention potentielle en cas de non-conformité. L'objectif est de garantir que le Congrès puisse superviser plus efficacement le pouvoir exécutif et recueillir les données nécessaires à l'élaboration des lois.
Points clés
La Chambre peut désormais imposer des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 100 000 dollars aux fonctionnaires ou aux individus qui ne se conforment pas aux assignations à comparaître ou à produire des documents.
Les personnes non conformes peuvent également être détenues jusqu'à ce qu'elles se conforment ou jusqu'à l'ajournement du Congrès actuel.
Les fonctionnaires du gouvernement et les autres personnes assignées ont le droit à un avocat privé, et les fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour payer les sanctions imposées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_136
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-02-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Congressional Inherent Contempt Resolution of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre peut désormais imposer des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 100 000 dollars aux fonctionnaires ou aux individus qui ne se conforment pas aux assignations à comparaître ou à produire des documents.
  • Les personnes non conformes peuvent également être détenues jusqu'à ce qu'elles se conforment ou jusqu'à l'ajournement du Congrès actuel.
  • Les fonctionnaires du gouvernement et les autres personnes assignées ont le droit à un avocat privé, et les fonds publics ne peuvent pas être utilisés pour payer les sanctions imposées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice