arrow_back Retour à l'application

Financement gouvernemental, crédits d'impôt pour VE et contrôle des influences étrangères

Cette résolution permet l'examen de six projets de loi clés ayant un impact sur les finances publiques, la sécurité nationale et les finances des citoyens. Ces mesures comprennent le financement temporaire du gouvernement pour l'exercice 2025, le durcissement des règles relatives aux crédits d'impôt pour les véhicules propres et un contrôle accru des investissements étrangers dans l'agriculture américaine. En outre, la législation introduit des mesures visant à limiter l'influence étrangère dans l'enseignement supérieur et exige la ratification par le Sénat des traités internationaux sur les pandémies.
Points clés
Restriction des crédits d'impôt pour véhicules électriques: Les crédits pour véhicules propres seront refusés si les batteries contiennent des matériaux provenant d'entités étrangères interdites.
Financement gouvernemental temporaire: Assure la continuité des opérations fédérales grâce à des crédits de financement continus pour l'exercice 2025.
Contrôle accru des traités de l'OMS: Exige la ratification par le Sénat de tout accord international sur la prévention et la réponse aux pandémies.
Sécurité et éducation: Imposition de restrictions sur les investissements étrangers dans l'agriculture américaine et limitation du financement des universités liées aux Instituts Confucius.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-10
50%
Pour 209
Contre 206
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1430
Parrain : Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23]
Date de début : 2024-09-10
Date du vote : 2024-09-10
Réunion n° : 2
Vote n° : 404
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 1398) to establish the CCP Initiative program, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1425) to require any convention, agreement, or other international instrument on pandemic prevention, preparedness, and response reached by the World Health Assembly to be subject to Senate ratification; providing for consideration of the bill (H.R. 1516) to establish Department of Homeland Security funding restrictions on institutions of higher education that have a relationship with Confucius Institutes, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 7980) to amend the Internal Revenue Code of 1986 to exclude vehicles the batteries of which contain materials sourced from prohibited foreign entities from the clean vehicle credit; providing for consideration of the bill (H.R. 9456) to amend the Defense Production Act of 1950 with respect to foreign investments in United States agriculture, and for other purposes; and providing for consideration of the bill (H.R. 9494) making continuing appropriations for fiscal year 2025, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1430.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restriction des crédits d'impôt pour véhicules électriques: Les crédits pour véhicules propres seront refusés si les batteries contiennent des matériaux provenant d'entités étrangères interdites.
  • Financement gouvernemental temporaire: Assure la continuité des opérations fédérales grâce à des crédits de financement continus pour l'exercice 2025.
  • Contrôle accru des traités de l'OMS: Exige la ratification par le Sénat de tout accord international sur la prévention et la réponse aux pandémies.
  • Sécurité et éducation: Imposition de restrictions sur les investissements étrangers dans l'agriculture américaine et limitation du financement des universités liées aux Instituts Confucius.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 209 - 206 (Roll no. 404). (text: CR H5109-5110)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Impôts