Accès à l'eau, à l'énergie et aux transports comme droits humains fondamentaux
Ce projet de loi reconnaît l'accès aux services essentiels tels que l'eau, l'électricité, le chauffage, la climatisation, le haut débit et les transports publics comme des droits humains fondamentaux. Il vise à garantir que ces services soient accessibles, sûrs et abordables pour tous, quel que soit leur statut financier ou social. Les changements proposés cherchent à protéger les citoyens contre les coupures de services et à promouvoir le contrôle public des infrastructures.
Points clés
Reconnaissance de l'accès à l'eau, à l'énergie, au chauffage, à la climatisation, au haut débit et aux transports publics comme droits humains fondamentaux.
Interdiction des coupures de services publics pour non-paiement et de la vente de dettes des ménages aux agences de recouvrement.
Promotion du contrôle public des services publics et interdiction de la privatisation de l'eau.
Priorisation des investissements dans les énergies propres et renouvelables et la modernisation des infrastructures, en particulier dans les communautés touchées par l'injustice environnementale.
Expiré
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