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Fermeture de la faille fiscale de Porto Rico: impact sur le logement

Ce projet de loi vise à combler une faille juridique permettant aux personnes fortunées d'éviter de payer des impôts fédéraux à Porto Rico. L'objectif est de résoudre les problèmes de coûts de logement élevés et de déplacement des résidents, exacerbés par l'afflux de personnes profitant de ces avantages fiscaux. Il cherche à garantir un système fiscal plus équitable et à améliorer les conditions de vie des résidents à long terme de l'île.
Points clés
La proposition vise à éliminer la possibilité pour les individus d'éviter les impôts fédéraux en déménageant à Porto Rico.
Les changements sont destinés à aider à réduire les prix des logements et à augmenter leur disponibilité pour les résidents de Porto Rico.
Le projet de loi cherche à contrecarrer le déplacement et les impacts négatifs de l'arrivée de personnes fortunées sur l'île.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1553
Parrain : Rep. Ramirez, Delia C. [D-IL-3]
Date de début : 2024-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense that the House of Representatives must take responsible and timely action to address the Federal tax loophole that allows Act 22 decree holders to legally evade Federal taxes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1553.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La proposition vise à éliminer la possibilité pour les individus d'éviter les impôts fédéraux en déménageant à Porto Rico.
  • Les changements sont destinés à aider à réduire les prix des logements et à augmenter leur disponibilité pour les résidents de Porto Rico.
  • Le projet de loi cherche à contrecarrer le déplacement et les impacts négatifs de l'arrivée de personnes fortunées sur l'île.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ramirez, Delia C. [D-IL-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Migration