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Divulgation des dossiers d'enquête sur la conduite de Gaetz

Cette résolution ordonne au Comité d'éthique de la Chambre de conserver et de rendre publics tous les dossiers liés à l'enquête sur la conduite présumée de l'ancien représentant Matthew Gaetz. Les citoyens auront accès à des informations sur la manière dont la Chambre tient ses membres responsables des normes éthiques et juridiques, augmentant ainsi la transparence gouvernementale.
Points clés
Le Comité d'éthique doit conserver tous les documents relatifs à l'examen de la conduite de Matthew Gaetz.
Le Comité d'éthique est tenu de publier son rapport, y compris les conclusions et les mesures disciplinaires proposées.
Les informations personnelles des mineurs et des victimes seront supprimées des documents publics pour protéger leur vie privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1603
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2024-12-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Directing the Committee on Ethics to preserve and release records of the Committee's review of the alleged misconduct of Matthew Louis Gaetz II of Florida while serving as a Member of the House of Representatives.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1603.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Comité d'éthique doit conserver tous les documents relatifs à l'examen de la conduite de Matthew Gaetz.
  • Le Comité d'éthique est tenu de publier son rapport, y compris les conclusions et les mesures disciplinaires proposées.
  • Les informations personnelles des mineurs et des victimes seront supprimées des documents publics pour protéger leur vie privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ethics.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice