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Publication des dossiers d'enquête éthique sur le représentant Gaetz

Cette résolution ordonne au Comité d'éthique de la Chambre des représentants de conserver et de publier tous les documents liés à son examen des allégations de mauvaise conduite de l'ancien représentant Matthew Louis Gaetz II. Cela vise à assurer la transparence gouvernementale et l'accès du public aux informations sur les procédures éthiques contre les fonctionnaires.
Points clés
Le Comité d'éthique doit conserver tous les documents relatifs à l'enquête sur le représentant Gaetz.
Le Comité est tenu de publier son rapport, y compris les conclusions et les mesures disciplinaires recommandées.
Les informations personnelles des mineurs et des victimes seront supprimées des documents publics pour protéger leur vie privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-05
51%
Pour 204
Contre 198
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1609
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2024-12-05
Date du vote : 2024-12-05
Réunion n° : 2
Vote n° : 491
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Directing the Committee on Ethics to preserve and release records of the Committee's review of the alleged misconduct of Matthew Louis Gaetz II of Florida while serving as a Member of the House of Representatives.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1609.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Comité d'éthique doit conserver tous les documents relatifs à l'enquête sur le représentant Gaetz.
  • Le Comité est tenu de publier son rapport, y compris les conclusions et les mesures disciplinaires recommandées.
  • Les informations personnelles des mineurs et des victimes seront supprimées des documents publics pour protéger leur vie privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Without objection, the motion to reconsider is laid upon the table.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice