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Nouvelles règles pour les lave-linge, les juges et la conservation de la faune

Ce document aborde trois domaines distincts : l'établissement de normes d'efficacité énergétique pour les lave-linge, l'augmentation du nombre de juges fédéraux et la réautorisation des programmes de conservation des habitats fauniques. Les citoyens pourraient ressentir des impacts sur la disponibilité et le coût des appareils, l'efficacité judiciaire et l'état de l'environnement naturel.
Points clés
Modifications des réglementations sur les lave-linge : Interdiction d'imposer des normes non rentables ou technologiquement irréalisables, ce qui pourrait affecter les prix et la disponibilité des appareils.
Plus de juges fédéraux : L'augmentation du nombre de juges de district vise à accélérer les procédures judiciaires, réduisant potentiellement les délais d'attente pour les décisions de justice.
Soutien à la conservation de la faune : La réautorisation des programmes de conservation des habitats fauniques peut conduire à une meilleure protection de l'environnement et de la biodiversité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-10
50%
Pour 211
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_1612
Parrain : Rep. Scott, Austin [R-GA-8]
Date de début : 2024-12-10
Date du vote : 2024-12-10
Réunion n° : 2
Vote n° : 495
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 7673) to prohibit the Secretary of Energy from prescribing or enforcing energy conservation standards for clothes washers that are not cost-effective or technologically feasible, and for other purposes; providing for consideration of the bill (S. 4199) to authorize additional district judges for the district courts and convert temporary judgeships; and providing for consideration of the Senate amendment to the bill (H.R. 5009) to reauthorize wildlife habitat and conservation programs, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_1612.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifications des réglementations sur les lave-linge : Interdiction d'imposer des normes non rentables ou technologiquement irréalisables, ce qui pourrait affecter les prix et la disponibilité des appareils.
  • Plus de juges fédéraux : L'augmentation du nombre de juges de district vise à accélérer les procédures judiciaires, réduisant potentiellement les délais d'attente pour les décisions de justice.
  • Soutien à la conservation de la faune : La réautorisation des programmes de conservation des habitats fauniques peut conduire à une meilleure protection de l'environnement et de la biodiversité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, Austin [R-GA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 211 - 207 (Roll no. 495). (text: CR H6549-6550)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice Économie