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Estimations d'inflation pour les décrets présidentiels et désapprobation des règles d'investissement de retraite.

Cette résolution de la Chambre des représentants aborde deux points clés : premièrement, elle exige du Bureau exécutif du Président qu'il fournisse des estimations d'inflation pour les décrets ayant un impact budgétaire significatif. Deuxièmement, elle permet au Congrès de désapprouver une règle du Département du Travail concernant la prudence et la loyauté dans la sélection des investissements de plans de retraite, ce qui pourrait affecter la gestion de votre épargne-retraite.
Points clés
Exige des estimations d'inflation pour les décrets présidentiels importants, visant une plus grande transparence des décisions gouvernementales.
Permet au Congrès de bloquer une règle du Département du Travail sur les investissements des fonds de pension, ce qui pourrait influencer la sécurité et la croissance de votre épargne-retraite.
Accroît la surveillance du Congrès sur les actions exécutives et les réglementations affectant les finances publiques et l'épargne privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-02-28
51%
Pour 216
Contre 205
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_166
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2023-02-27
Date du vote : 2023-02-28
Réunion n° : 1
Vote n° : 123
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 347) to require the Executive Office of the President to provide an inflation estimate with respect to Executive orders with a significant effect on the annual gross budget, and for other purposes, and providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 30) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Labor relating to "Prudence and Loyalty in Selecting Plan Investments and Exercising Shareholder Rights".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_166.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des estimations d'inflation pour les décrets présidentiels importants, visant une plus grande transparence des décisions gouvernementales.
  • Permet au Congrès de bloquer une règle du Département du Travail sur les investissements des fonds de pension, ce qui pourrait influencer la sécurité et la croissance de votre épargne-retraite.
  • Accroît la surveillance du Congrès sur les actions exécutives et les réglementations affectant les finances publiques et l'épargne privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 216 - 205 (Roll No. 123). (text: CR H924)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Travail Investissements publics