TITRE LÉGAL OFFICIEL
Amending the Rules of the House of Representatives to require the Speaker to allow the Cable-Satellite Public Affairs Network (C-SPAN) to broadcast and record the floor proceedings of the House, and for other purposes.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_17.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-01-10.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Accès obligatoire: Le Président doit permettre à C-SPAN d'enregistrer et de diffuser les débats en séance plénière.
- Exigences techniques: C-SPAN doit utiliser au moins quatre caméras lui appartenant et exploitées par elle.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.