Nouvelles règles de financement des programmes fédéraux : moins de dépenses, plus de contrôle.
Cette proposition de loi vise à limiter l'introduction de nouveaux programmes fédéraux nécessitant un financement. Pour qu'un nouveau programme soit établi, le Congrès devrait simultanément réduire le financement d'au moins deux programmes existants d'un montant égal ou supérieur. Cela vise à garantir que les nouvelles dépenses sont compensées par des économies, ce qui pourrait affecter la disponibilité et la portée des services publics.
Points clés
L'introduction d'un nouveau programme fédéral exigerait la réduction du financement d'autres programmes.
Toute nouvelle dépense devrait être compensée par des économies dans d'autres domaines.
Les membres du Congrès devraient certifier publiquement la conformité de leurs propositions à ces nouvelles exigences.
Statut:
Expiré
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