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Pas de rémunération pour les membres inculpés : Biographies et apparitions médiatiques

De nouvelles règles visent à empêcher les membres du Congrès inculpés pour fraude financière ou électorale de tirer profit de biographies, d'apparitions médiatiques ou d'œuvres créatives. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité de la part de leurs représentants, ce qui peut influencer la confiance dans les institutions publiques.
Points clés
Les membres du Congrès inculpés pour fraude financière ou électorale ne pourront pas recevoir de compensation pour des biographies, des apparitions médiatiques ou des œuvres créatives.
L'objectif est de limiter la capacité des individus soupçonnés de délits graves à bénéficier financièrement de l'attention publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_201
Parrain : Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Fame for Fraud Resolution

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès inculpés pour fraude financière ou électorale ne pourront pas recevoir de compensation pour des biographies, des apparitions médiatiques ou des œuvres créatives.
  • L'objectif est de limiter la capacité des individus soupçonnés de délits graves à bénéficier financièrement de l'attention publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité