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Interdiction pour les membres de la Chambre de siéger dans des conseils liés à des adversaires étrangers

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité nationale et la transparence en interdisant aux membres de la Chambre de siéger dans les conseils d'administration d'entités liées à des gouvernements étrangers ou à des adversaires. Cela vise à prévenir les conflits d'intérêts et l'influence extérieure sur les décisions politiques, impactant indirectement la confiance du public dans le gouvernement.
Points clés
Les membres, fonctionnaires et employés de la Chambre ne peuvent pas siéger aux conseils d'administration d'entités financées par, affiliées à, ou contrôlées par le Parti communiste chinois ou d'autres adversaires étrangers.
L'objectif est de protéger les intérêts nationaux des États-Unis et de prévenir toute influence étrangère potentielle sur le processus législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_207
Parrain : Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8]
Date de début : 2023-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to prohibit Members, officers, and employees of the House from serving on the board of directors of any entity which receives funding from, or is affiliated with or owned or controlled by, the United Front Work Department of the Chinese Communist Party, any other element of the Chinese Communist Party, or any foreign adversary, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_207.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres, fonctionnaires et employés de la Chambre ne peuvent pas siéger aux conseils d'administration d'entités financées par, affiliées à, ou contrôlées par le Parti communiste chinois ou d'autres adversaires étrangers.
  • L'objectif est de protéger les intérêts nationaux des États-Unis et de prévenir toute influence étrangère potentielle sur le processus législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice