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Appel à désigner les cartels de la drogue mexicains comme organisations terroristes

Ce document demande que les principaux cartels de la drogue mexicains soient officiellement désignés comme organisations terroristes étrangères. L'objectif est de permettre aux autorités de geler leurs avoirs financiers et d'imposer des peines plus sévères à ceux qui soutiennent ces groupes. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une sécurité accrue grâce à une lutte plus efficace contre le crime organisé et le trafic de drogue.
Points clés
Demande de désignation des cartels de la drogue comme organisations terroristes, permettant le gel des avoirs.
Possibilité de peines plus sévères pour les individus soutenant financièrement ces cartels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_216
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Calling for the designation of Mexican drug cartels as foreign terrorist organizations.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_216.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Demande de désignation des cartels de la drogue comme organisations terroristes, permettant le gel des avoirs.
  • Possibilité de peines plus sévères pour les individus soutenant financièrement ces cartels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice