arrow_back Retour à l'application

Protection des fermes familiales et petites entreprises contre de nouvelles taxes

Cette résolution de la Chambre des représentants souligne l'importance des règles fiscales actuelles qui aident les familles à transmettre leurs fermes et petites entreprises à la génération suivante sans impôts élevés. Cela vise à empêcher les héritiers de devoir vendre des actifs pour couvrir les charges fiscales. Elle soutient la stabilité financière des familles et la continuité des opérations commerciales.
Points clés
Soutien aux règles fiscales actuelles qui facilitent le transfert d'actifs (terres, équipements, bâtiments) au sein des familles sans charges supplémentaires.
Opposition à l'introduction de nouvelles taxes qui pourraient menacer l'existence des fermes familiales et des petites entreprises.
Reconnaissance que la capacité de transmettre les entreprises de génération en génération est cruciale pour leur survie et leur croissance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_237
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2023-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognizing the importance of stepped-up basis under section 1014 of the Internal Revenue Code of 1986 in preserving family-owned farms and small businesses.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien aux règles fiscales actuelles qui facilitent le transfert d'actifs (terres, équipements, bâtiments) au sein des familles sans charges supplémentaires.
  • Opposition à l'introduction de nouvelles taxes qui pourraient menacer l'existence des fermes familiales et des petites entreprises.
  • Reconnaissance que la capacité de transmettre les entreprises de génération en génération est cruciale pour leur survie et leur croissance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H1332)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Économie