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Protection des droits parentaux dans les écoles publiques : procédures législatives.

Ce document décrit les règles de procédure pour l'examen du projet de loi H.R. 5 à la Chambre des représentants, qui vise à garantir et à protéger les droits des parents dans les écoles publiques américaines. Il spécifie les règles de débat, d'amendements et de vote, cruciales pour le processus législatif de ce projet de loi important pour les familles.
Points clés
Les règles de débat pour le projet de loi H.R. 5, concernant les droits parentaux dans les écoles publiques, ont été établies.
Les procédures de proposition d'amendements au projet de loi, y compris les restrictions sur leur contenu et leur ordre, ont été définies.
Toutes les objections de procédure contre l'examen du projet de loi et des amendements ont été levées, accélérant le processus législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-03-23
52%
Pour 218
Contre 205
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_241
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Date de début : 2023-03-22
Date du vote : 2023-03-23
Réunion n° : 1
Vote n° : 147
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 5) to ensure the rights of parents are honored and protected in the Nation's public schools.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_241.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les règles de débat pour le projet de loi H.R. 5, concernant les droits parentaux dans les écoles publiques, ont été établies.
  • Les procédures de proposition d'amendements au projet de loi, y compris les restrictions sur leur contenu et leur ordre, ont été définies.
  • Toutes les objections de procédure contre l'examen du projet de loi et des amendements ont été levées, accélérant le processus législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 218 - 205 (Roll no. 147). (text: CR H1337)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Éducation Famille Tribunaux et Justice