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Opposition aux taxes étrangères discriminatoires sur les services numériques visant les entreprises américaines

Cette résolution exprime une forte opposition aux taxes étrangères sur les services numériques qui pourraient nuire aux entreprises américaines. L'objectif est de protéger les emplois et la compétitivité des entreprises américaines sur les marchés internationaux, ce qui affecte indirectement la stabilité économique et la disponibilité des services pour les citoyens.
Points clés
Soutien aux actions du gouvernement américain pour protéger les entreprises américaines contre les taxes numériques injustes imposées par d'autres pays.
Appel aux autres pays à cesser d'appliquer des taxes sur les services numériques qui discriminent les entreprises américaines.
Examen d'outils supplémentaires, y compris des contre-mesures fiscales, pour lutter contre la discrimination fiscale entre les partenaires commerciaux des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_268
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing strong opposition to the imposition of digital services taxes by other countries that discriminate against United States companies.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_268.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien aux actions du gouvernement américain pour protéger les entreprises américaines contre les taxes numériques injustes imposées par d'autres pays.
  • Appel aux autres pays à cesser d'appliquer des taxes sur les services numériques qui discriminent les entreprises américaines.
  • Examen d'outils supplémentaires, y compris des contre-mesures fiscales, pour lutter contre la discrimination fiscale entre les partenaires commerciaux des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie