arrow_back Retour à l'application

Droits des Personnes Transgenres: Protection Fédérale de la Santé et de l'Identité.

Cette résolution demande au gouvernement fédéral d'établir une Déclaration des Droits des Personnes Transgenres pour garantir une protection juridique complète et un accès égal aux services essentiels pour les personnes transgenres et non binaires. Elle impose des interdictions fédérales de discrimination dans l'emploi, le logement, l'éducation et les soins de santé basées sur l'identité de genre. L'objectif est d'améliorer la sécurité, de simplifier la reconnaissance légale de l'identité et d'assurer l'accès aux soins médicaux d'affirmation de genre.
Points clés
Établissement d'interdictions fédérales de discrimination basées sur l'identité de genre dans les lieux publics, l'emploi, le logement et l'accès au crédit.
Garantie de l'accès aux soins de santé d'affirmation de genre et protection des prestataires de ces soins contre les sanctions.
Simplification du processus de mise à jour des noms et des marqueurs de genre (y compris l'option 'X') sur les documents fédéraux (passeports, cartes de sécurité sociale).
Renforcement des protections pour les étudiants, y compris le droit d'utiliser les installations scolaires et de participer aux sports conformément à leur identité de genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_269
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognizing that it is the duty of the Federal Government to develop and implement a Transgender Bill of Rights to protect and codify the rights of transgender and nonbinary people under the law and ensure their access to medical care, shelter, safety, and economic security.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'interdictions fédérales de discrimination basées sur l'identité de genre dans les lieux publics, l'emploi, le logement et l'accès au crédit.
  • Garantie de l'accès aux soins de santé d'affirmation de genre et protection des prestataires de ces soins contre les sanctions.
  • Simplification du processus de mise à jour des noms et des marqueurs de genre (y compris l'option 'X') sur les documents fédéraux (passeports, cartes de sécurité sociale).
  • Renforcement des protections pour les étudiants, y compris le droit d'utiliser les installations scolaires et de participer aux sports conformément à leur identité de genre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H1860)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Éducation