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Commerce et Économie Numériques: Nouvelles Règles pour Citoyens et Entreprises

Cette résolution appelle à la négociation de règles internationales sur le commerce numérique et l'économie numérique. L'objectif est de protéger des valeurs telles que la liberté d'expression, la vie privée et les droits des travailleurs en ligne, ce qui aura un impact sur la sécurité des données et les opportunités de revenus des citoyens. Ces actions visent à garantir que les entreprises et les travailleurs américains puissent concourir sur le marché numérique mondial, et que les citoyens aient accès à un internet ouvert et sécurisé.
Points clés
Soutenir un internet libre et ouvert et protéger la vie privée et les droits de l'homme dans le monde numérique.
Assurer des conditions équitables pour les entreprises et les travailleurs américains dans le commerce numérique, y compris les petites et moyennes entreprises.
Collaborer avec d'autres pays pour établir des règles mondiales qui empêchent les pratiques nuisibles au libre-échange numérique et à l'innovation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_270
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-16]
Date de début : 2023-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States should negotiate strong, inclusive, and forward-looking rules on digital trade and the digital economy with like-minded countries as part of its broader trade and economic strategy in order to ensure American values of democracy, rule of law, freedom of speech, human and worker rights, privacy, and a free and open internet are at the very core of digital governance.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_270.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutenir un internet libre et ouvert et protéger la vie privée et les droits de l'homme dans le monde numérique.
  • Assurer des conditions équitables pour les entreprises et les travailleurs américains dans le commerce numérique, y compris les petites et moyennes entreprises.
  • Collaborer avec d'autres pays pour établir des règles mondiales qui empêchent les pratiques nuisibles au libre-échange numérique et à l'innovation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Informatisation Travail