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Droits des policiers: Soutien et protection en service

Cette résolution vise à soutenir les policiers dans leur travail quotidien en leur accordant des droits spécifiques lors des enquêtes. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que la police opère avec plus de confiance, ce qui peut renforcer la sécurité communautaire. Ces changements visent à améliorer les relations entre la police et les citoyens en définissant clairement les règles.
Points clés
Les policiers acquièrent le droit à la légitime défense et à la protection contre les agressions.
Le droit à un avocat et à un représentant syndical lors des entretiens est garanti.
Les agents ont le droit d'être informés des allégations avant l'interrogatoire et d'avoir un procès équitable.
La résolution condamne les appels à "défondre" la police et encourage le dialogue avec les communautés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_285
Parrain : Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4]
Date de début : 2023-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Establishing a "Bill of Rights" to support United States law enforcement personnel nationwide in their work to protect our communities.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_285.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les policiers acquièrent le droit à la légitime défense et à la protection contre les agressions.
  • Le droit à un avocat et à un représentant syndical lors des entretiens est garanti.
  • Les agents ont le droit d'être informés des allégations avant l'interrogatoire et d'avoir un procès équitable.
  • La résolution condamne les appels à "défondre" la police et encourage le dialogue avec les communautés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité