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Soutien aux mandats d'arrêt contre Poutine et Lvova-Belova pour crimes de guerre

La Chambre des représentants des États-Unis exprime son soutien aux mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova. Ces mandats concernent des crimes de guerre liés à la déportation forcée d'enfants ukrainiens vers la Russie. La résolution condamne les actions de la Russie et appelle au retour immédiat des enfants en Ukraine.
Points clés
La Chambre des représentants des États-Unis soutient les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova.
Les mandats concernent des crimes de guerre liés à la déportation forcée d'enfants ukrainiens des territoires occupés vers la Russie.
La résolution condamne l'invasion de l'Ukraine par la Russie et appelle au retrait immédiat des forces et au retour de tous les enfants déportés en Ukraine.
Elle demande au président Biden de soutenir les enquêtes et les poursuites de la Cour pénale internationale concernant les crimes atroces commis en Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_304
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2023-04-18
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commending the International Criminal Court's issuance of an arrest warrant for Vladimir Putin, President of the Russian Federation, and Maria Lvova-Belova, Commissioner for Children's Rights in the Office of the President of the Russian Federation, for two war crimes related to the forcible deportation of Ukrainian children from occupied areas of Ukraine to the Russian Federation.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_304.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre des représentants des États-Unis soutient les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova.
  • Les mandats concernent des crimes de guerre liés à la déportation forcée d'enfants ukrainiens des territoires occupés vers la Russie.
  • La résolution condamne l'invasion de l'Ukraine par la Russie et appelle au retrait immédiat des forces et au retour de tous les enfants déportés en Ukraine.
  • Elle demande au président Biden de soutenir les enquêtes et les poursuites de la Cour pénale internationale concernant les crimes atroces commis en Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keating, William R. [D-MA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Famille