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Rejet des Insular Cases: Égalité constitutionnelle pour les territoires américains

Cette résolution de la Chambre des représentants vise à rejeter les décisions historiques de la Cour suprême, connues sous le nom de « Insular Cases », qui refusaient les pleins droits constitutionnels aux résidents des territoires américains. Son objectif est de garantir que les citoyens vivant dans des territoires comme Porto Rico ou Guam soient traités sur un pied d'égalité avec les résidents des États, ce qui pourrait affecter leurs droits de vote, l'accès aux prestations fédérales et le traitement juridique général.
Points clés
La résolution reconnaît que les principes constitutionnels et démocratiques des États-Unis devraient s'appliquer pleinement à tous les territoires, et pas seulement aux États.
Elle souligne que les décisions des « Insular Cases » étaient fondées sur des vues raciales dépassées et contredisent l'esprit de la Constitution américaine.
Elle appelle au rejet des « Insular Cases » dans toutes les affaires actuelles et futures impliquant l'application de la Constitution dans les territoires américains, ce qui pourrait conduire à une pleine égalité juridique pour les résidents de ces zones.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_314
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Acknowledging that the United States Supreme Court's decisions in the Insular Cases and the "territorial incorporation doctrine" are contrary to the text and history of the United States Constitution, rest on racial views and stereotypes from the era of Plessy v. Ferguson that have long been rejected, are contrary to our Nation's most basic constitutional and democratic principles, and should be rejected as having no place in United States constitutional law.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_314.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution reconnaît que les principes constitutionnels et démocratiques des États-Unis devraient s'appliquer pleinement à tous les territoires, et pas seulement aux États.
  • Elle souligne que les décisions des « Insular Cases » étaient fondées sur des vues raciales dépassées et contredisent l'esprit de la Constitution américaine.
  • Elle appelle au rejet des « Insular Cases » dans toutes les affaires actuelles et futures impliquant l'application de la Constitution dans les territoires américains, ce qui pourrait conduire à une pleine égalité juridique pour les résidents de ces zones.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs .

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice