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Soutien aux règles de divulgation actuelles et opposition aux nouvelles exigences ESG.

Cette résolution de la Chambre soutient le maintien de la définition établie de la « matérialité » dans le droit des valeurs mobilières, qui détermine les informations que les entreprises doivent divulguer. L'objectif est de s'opposer aux nouvelles exigences de déclaration potentiellement coûteuses, notamment celles liées aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), si elles ne sont pas jugées essentielles aux décisions d'investissement. Cela vise à protéger les investisseurs contre la surcharge d'informations et à réduire les charges de conformité pour les entreprises américaines.
Points clés
Maintien de la norme: Les entreprises ne doivent divulguer que les informations réellement importantes pour les décisions d'investissement (la norme de « matérialité »).
Blocage des nouveaux mandats: Opposition à l'imposition par la SEC de nouvelles exigences de déclaration coûteuses en dehors de sa mission principale (telles que des données ESG détaillées).
Efficacité du marché: Prévenir la « surcharge d'informations » pour les investisseurs et soutenir des marchés de capitaux efficaces.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_32
Parrain : Rep. Joyce, David P. [R-OH-14]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting the current definition of materiality in the securities laws and opposing new disclosure requirements outside the core mission of the Securities and Exchange Commission.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_32.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Maintien de la norme: Les entreprises ne doivent divulguer que les informations réellement importantes pour les décisions d'investissement (la norme de « matérialité »).
  • Blocage des nouveaux mandats: Opposition à l'imposition par la SEC de nouvelles exigences de déclaration coûteuses en dehors de sa mission principale (telles que des données ESG détaillées).
  • Efficacité du marché: Prévenir la « surcharge d'informations » pour les investisseurs et soutenir des marchés de capitaux efficaces.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, David P. [R-OH-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie