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Débat sur le plafond de la dette et les droits d'importation

Cette résolution de la Chambre des représentants établit les règles de débat sur deux questions clés : l'augmentation du plafond de la dette nationale et la désapprobation de certaines procédures de droits d'importation. Les citoyens doivent savoir que les décisions sur ces questions peuvent avoir un impact sur la stabilité économique du pays et les prix des biens importés.
Points clés
Permet le débat sur un projet de loi visant à augmenter de manière responsable le plafond de la dette, crucial pour les finances nationales.
Permet le débat sur la désapprobation des procédures de droits d'importation, pouvant affecter les coûts des marchandises étrangères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-04-26
51%
Pour 219
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_327
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2023-04-26
Date du vote : 2023-04-26
Réunion n° : 1
Vote n° : 196
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 2811) to provide for a responsible increase to the debt ceiling, and for other purposes, and providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 39) disapproving the rule submitted by the Department of Commerce relating to "Procedures Covering Suspension of Liquidation, Duties and Estimated Duties in Accord With Presidential Proclamation 10414".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_327.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le débat sur un projet de loi visant à augmenter de manière responsable le plafond de la dette, crucial pour les finances nationales.
  • Permet le débat sur la désapprobation des procédures de droits d'importation, pouvant affecter les coûts des marchandises étrangères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 219 - 210 (Roll no. 196). (text: CR H1960)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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