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Soutien à la loi sur le logement équitable et lutte contre la discrimination

Cette résolution de la Chambre des représentants souligne l'importance de la loi sur le logement équitable, qui protège les citoyens contre la discrimination en matière de logement. Elle vise à sensibiliser aux problèmes de discrimination et à renforcer les efforts pour garantir à chacun des chances égales de trouver un logement, quelle que soit son origine, son sexe ou sa situation familiale. Cela signifie que les autorités lutteront plus activement contre les inégalités de traitement en matière de logement.
Points clés
Renforcement de la protection contre la discrimination en matière de logement fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la situation familiale, le handicap et la religion.
Soutien à l'augmentation du financement et du personnel pour les bureaux chargés du logement équitable afin d'améliorer l'application des réglementations.
Encouragement de tous les niveaux de gouvernement à soutenir et à respecter activement les principes du logement équitable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_337
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2023-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Original Fair Housing Resolution of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_337.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement de la protection contre la discrimination en matière de logement fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la situation familiale, le handicap et la religion.
  • Soutien à l'augmentation du financement et du personnel pour les bureaux chargés du logement équitable afin d'améliorer l'application des réglementations.
  • Encouragement de tous les niveaux de gouvernement à soutenir et à respecter activement les principes du logement équitable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice