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Soutien aux forces de l'ordre et nouvelles règles de déportation

Ce document aborde trois points clés : faire de l'agression d'un agent des forces de l'ordre une infraction passible de déportation, permettre aux agents fédéraux d'acheter des armes de service retirées, et exprimer un soutien aux forces de l'ordre locales. Les citoyens doivent savoir qu'agresser un agent pourrait entraîner la déportation et que les autorités soutiennent les forces de police locales.
Points clés
L'agression d'un agent des forces de l'ordre pourrait devenir un motif de déportation du pays.
Les agents fédéraux des forces de l'ordre pourront acheter des armes de service retirées.
Les autorités expriment un soutien fort aux forces de l'ordre locales et condamnent les tentatives de les affaiblir.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2023-05-16
52%
Pour 222
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Statut: Adopté
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_398
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2023-05-15
Date du vote : 2023-05-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 216
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 2494) to make the assault of a law enforcement officer a deportable offense, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 3091) to allow Federal law enforcement officers to purchase retired service weapons, and for other purposes; and providing for consideration of the concurrent resolution (H. Con. Res. 40) expressing support for local law enforcement officers and condemning efforts to defund or dismantle local law enforcement agencies.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_398.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'agression d'un agent des forces de l'ordre pourrait devenir un motif de déportation du pays.
  • Les agents fédéraux des forces de l'ordre pourront acheter des armes de service retirées.
  • Les autorités expriment un soutien fort aux forces de l'ordre locales et condamnent les tentatives de les affaiblir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 222 - 203 (Roll no. 216). (text: CR H2360)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration