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Éthique des Juges de la Cour Suprême: Appel à un Code de Conduite

Ce projet de loi exhorte les juges de la Cour suprême à adopter les directives éthiques existantes pour les juges fédéraux ou à créer leur propre code de conduite. L'objectif est de renforcer la confiance du public dans l'impartialité et l'intégrité du pouvoir judiciaire, en veillant à ce que les juges respectent des règles claires pour éviter les conflits d'intérêts.
Points clés
Les juges de la Cour suprême ne sont actuellement liés par aucun code de conduite écrit, contrairement aux autres juges fédéraux.
Le projet de loi vise à établir des règles éthiques claires pour les juges de la Cour suprême, ce qui pourrait accroître la transparence de leurs décisions.
Les citoyens auraient une plus grande assurance que les juges prennent des décisions impartiales, renforçant ainsi la confiance dans le système juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_402
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives that the Justices of the Supreme Court should make themselves subject to the existing and operative ethics guidelines set out in the Code of Conduct for United States Judges, or should promulgate their own code of conduct.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges de la Cour suprême ne sont actuellement liés par aucun code de conduite écrit, contrairement aux autres juges fédéraux.
  • Le projet de loi vise à établir des règles éthiques claires pour les juges de la Cour suprême, ce qui pourrait accroître la transparence de leurs décisions.
  • Les citoyens auraient une plus grande assurance que les juges prennent des décisions impartiales, renforçant ainsi la confiance dans le système juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice