arrow_back Retour à l'application

Appel à l'extradition des fugitifs réfugiés à Cuba

Cette résolution exhorte Cuba à extrader immédiatement les individus condamnés pour des crimes graves qui y trouvent refuge. L'objectif est de garantir que les responsables d'actes de terreur et d'autres infractions graves soient traduits en justice, ce qui pourrait renforcer le sentiment de sécurité des citoyens.
Points clés
Demande à Cuba d'extrader William Morales, Joanne Chesimard et d'autres fugitifs recherchés pour des crimes aux États-Unis.
Souligne que les fugitifs sont recherchés pour des crimes graves, y compris des meurtres et des attaques terroristes.
Met en avant les traités d'extradition existants entre les États-Unis et Cuba qui devraient être respectés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_428
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Calling for the immediate extradition or rendering to the United States of convicted felons William Morales, Joanne Chesimard, and all other fugitives from justice who are receiving safe harbor in Cuba in order to escape prosecution or confinement for criminal offenses committed in the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_428.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Demande à Cuba d'extrader William Morales, Joanne Chesimard et d'autres fugitifs recherchés pour des crimes aux États-Unis.
  • Souligne que les fugitifs sont recherchés pour des crimes graves, y compris des meurtres et des attaques terroristes.
  • Met en avant les traités d'extradition existants entre les États-Unis et Cuba qui devraient être respectés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité