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Vérifications d'antécédents obligatoires pour toutes les ventes d'armes à feu.

Cette résolution décrit le processus d'examen d'un projet de loi qui rend obligatoire la vérification des antécédents pour chaque vente d'arme à feu. Si elle est adoptée, cette loi exigerait que toutes les transactions d'armes à feu incluent une vérification de l'acheteur, ce qui pourrait avoir un impact sur l'accessibilité des armes et la sécurité publique.
Points clés
Exige une vérification des antécédents pour chaque vente d'arme à feu.
Simplifie le processus d'examen de ce projet de loi à la Chambre des représentants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_454
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-4]
Date de début : 2023-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 715) to require a background check for every firearm sale.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_454.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige une vérification des antécédents pour chaque vente d'arme à feu.
  • Simplifie le processus d'examen de ce projet de loi à la Chambre des représentants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice