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Contrôle réglementaire, protection des cuisinières à gaz et normes énergétiques

Ce document décrit les procédures d'examen de quatre projets de loi à la Chambre des représentants. Ces projets visent à renforcer le contrôle du Congrès sur les règles de la branche exécutive, à clarifier le contrôle judiciaire des interprétations des agences, à interdire le financement fédéral des interdictions de cuisinières à gaz et à empêcher de nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les produits de cuisson. Les citoyens pourraient ressentir l'impact de ces changements par une plus grande stabilité concernant les réglementations sur les appareils ménagers et potentiellement moins d'ingérence gouvernementale dans le choix des appareils.
Points clés
Contrôle accru du Congrès sur les nouvelles règles gouvernementales importantes, ce qui pourrait ralentir leur mise en œuvre.
Changements dans la manière dont les tribunaux examinent les interprétations des lois par les agences, ce qui pourrait affecter la stabilité juridique.
Interdiction des fonds fédéraux pour les interdictions de cuisinières à gaz, protégeant la disponibilité de ces appareils.
Blocage de nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les produits de cuisson, ce qui pourrait avoir un impact sur les coûts et les choix des appareils.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-06-06
52%
Pour 206
Contre 220
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_463
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2023-06-05
Date du vote : 2023-06-06
Réunion n° : 1
Vote n° : 248
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 277) to amend chapter 8 of title 5, United States Code, to provide that major rules of the executive branch shall have no force or effect unless a joint resolution of approval is enacted into law; providing for consideration of the bill (H.R. 288) to amend title 5, United States Code, to clarify the nature of judicial review of agency interpretations of statutory and regulatory provisions; providing for consideration of the bill (H.R. 1615) to prohibit the use of Federal funds to ban gas stoves; and providing for consideration of the bill (H.R. 1640) to prohibit the Secretary of Energy from finalizing, implementing, or enforcing the proposed rule titled "Energy Conservation Program: Energy Conservation Standards for Consumer Conventional Cooking Products", and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_463.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Contrôle accru du Congrès sur les nouvelles règles gouvernementales importantes, ce qui pourrait ralentir leur mise en œuvre.
  • Changements dans la manière dont les tribunaux examinent les interprétations des lois par les agences, ce qui pourrait affecter la stabilité juridique.
  • Interdiction des fonds fédéraux pour les interdictions de cuisinières à gaz, protégeant la disponibilité de ces appareils.
  • Blocage de nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les produits de cuisson, ce qui pourrait avoir un impact sur les coûts et les choix des appareils.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Massie, Thomas [R-KY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : POSTPONED PROCEEDINGS - The Chair put the question on the motion to reconsider and by voice vote announced that the ayes had prevailed. Mr. Pallone demanded the yeas and nays and the Chair postponed further proceedings until a time to be announced.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Environnement