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Protection de l'accès aux services d'avortement et aux décisions de grossesse

Cette résolution vise à accélérer le vote sur le projet de loi H.R. 12, qui protège le droit d'une personne de décider de poursuivre ou de mettre fin à une grossesse. Elle protège également les prestataires de soins de santé offrant des services d'avortement. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que ce projet de loi, s'il est adopté, ait un impact sur la disponibilité et la légalité des services liés à l'avortement.
Points clés
La résolution vise à examiner rapidement un projet de loi protégeant les droits de décision en matière de grossesse.
Le projet de loi H.R. 12 vise à protéger à la fois les personnes enceintes et les prestataires de soins de santé offrant des services d'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_468
Parrain : Rep. DeGette, Diana [D-CO-1]
Date de début : 2023-06-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 12) to protect a person's ability to determine whether to continue or end a pregnancy, and to protect a health care provider's ability to provide abortion services.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution vise à examiner rapidement un projet de loi protégeant les droits de décision en matière de grossesse.
  • Le projet de loi H.R. 12 vise à protéger à la fois les personnes enceintes et les prestataires de soins de santé offrant des services d'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeGette, Diana [D-CO-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice