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Fonds de Catastrophe Purs: Fin des Dépenses Supplémentaires.

De nouvelles règles à la Chambre des Représentants visent à garantir que les fonds alloués à l'aide en cas de catastrophe soient utilisés uniquement à cette fin. Cela signifie que les projets de loi d'aide aux catastrophes ne pourront pas inclure de financement pour d'autres objectifs, augmentant ainsi la transparence et l'efficacité des dépenses publiques en situation d'urgence.
Points clés
Les fonds d'aide aux catastrophes seront utilisés uniquement à cette fin, sans dépenses supplémentaires.
Cela vise à garantir que l'aide parvienne plus rapidement et efficacement aux personnes dans le besoin après les catastrophes.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Amending the Rules of the House of Representatives to prohibit in any bill, joint resolution, or conference report appropriating funds for relief and emergency assistance in response to major disasters the inclusion of any provision which appropriates or otherwise makes available funds for any other purpose.
Numéro d'impression : HRES 47
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2023-01-20