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Modifications des prêts hypothécaires, de l'assurance maladie et des abris scolaires.

Ce document aborde trois domaines clés : l'annulation potentielle des modifications des frais de prêt hypothécaire, ce qui pourrait influencer les coûts d'achat de maisons. Il introduit également de nouvelles règles concernant les arrangements de remboursement des frais de santé, pouvant modifier le financement des assurances maladie individuelles. De plus, il condamne l'utilisation des écoles comme abris pour les personnes non admises aux États-Unis.
Points clés
Prêts hypothécaires: Annulation possible des modifications des frais de prêt hypothécaire par Fannie Mae et Freddie Mac, ce qui pourrait réduire les coûts pour les acheteurs de maisons.
Assurance maladie: Nouvelles règles pour les arrangements de remboursement des frais de santé, pouvant faciliter l'intégration avec les couvertures d'assurance maladie individuelles.
Abris scolaires: Condamnation de l'utilisation des installations scolaires primaires et secondaires pour abriter des personnes non admises aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-06-21
50%
Pour 215
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_524
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2023-06-20
Date du vote : 2023-06-21
Réunion n° : 1
Vote n° : 275
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 3564) to cancel recent changes made by the Federal Housing Finance Agency to the up-front loan level pricing adjustments charged by Fannie Mae and Freddie Mac for guarantee of single-family mortgages, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 3799) to amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide for health reimbursement arrangements integrated with individual health insurance coverage; and providing for consideration of the resolution (H. Res. 461) condemning the use of elementary and secondary school facilities to provide shelter for aliens who are not admitted to the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_524.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prêts hypothécaires: Annulation possible des modifications des frais de prêt hypothécaire par Fannie Mae et Freddie Mac, ce qui pourrait réduire les coûts pour les acheteurs de maisons.
  • Assurance maladie: Nouvelles règles pour les arrangements de remboursement des frais de santé, pouvant faciliter l'intégration avec les couvertures d'assurance maladie individuelles.
  • Abris scolaires: Condamnation de l'utilisation des installations scolaires primaires et secondaires pour abriter des personnes non admises aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 215 - 211 (Roll no. 275). (text: CR H3003)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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