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Caution comme cadeau: Nouvelles règles pour les membres de la Chambre

Cette proposition de loi clarifie que le paiement d'une caution pour une autre personne par un membre de la Chambre des représentants sera considéré comme un cadeau. Cela vise à assurer une plus grande transparence concernant les avantages reçus par les politiciens, ce qui pourrait influencer la perception de leur indépendance.
Points clés
Le paiement d'une caution pour une autre personne par un membre de la Chambre sera classé comme un cadeau.
Le changement vise à clarifier les règles éthiques concernant les avantages reçus par les politiciens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_537
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-06-22