Amending the Rules of the House of Representatives to clarify that the payment of a bail bond constitutes a gift for purposes of the Rules.
Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_537.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-06-22.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.