Vote par procuration et participation à distance aux commissions pour les membres malades de la Chambre
Cette proposition de modification des règles de la Chambre vise à permettre aux membres du Congrès de voter par procuration ou de participer à distance aux réunions de commission dans des situations spécifiques. Cela s'applique aux cas de problèmes de santé graves, y compris ceux liés à la grossesse, ou lorsqu'un membre s'occupe d'un conjoint ou d'une personne à charge malade. Ces changements pourraient influencer le fonctionnement du Congrès, assurant la continuité du travail même en cas d'indisponibilité physique. Les citoyens pourraient constater que leurs représentants sont en mesure de remplir leurs fonctions même lorsque leur présence physique n'est pas possible.
Points clés
Les membres de la Chambre peuvent voter par procuration s'ils ont un problème de santé grave ou s'occupent d'un membre de leur famille malade.
La participation à distance aux réunions de commission est autorisée pour les membres ayant des problèmes de santé graves ou s'occupant de malades.
Une recommandation écrite d'un médecin est requise, certifiant l'incapacité de voyager ou d'assister en personne.
La confidentialité des informations médicales des membres est préservée.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_543
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2023-06-22