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Fin de la surveillance de masse : Protection de la vie privée des citoyens américains

Ce projet de loi propose de mettre fin à l'autorité du gouvernement de collecter les données internet des citoyens américains sans mandat. Il vise à protéger la vie privée et les libertés civiles, qui ont été violées par des abus passés. S'il est adopté, les agences de renseignement devront obtenir l'approbation du tribunal pour la surveillance des communications, renforçant ainsi la sécurité des données personnelles.
Points clés
Fin de l'autorité de collecte de données internet sans mandat, augmentant la protection de la vie privée des citoyens.
Exigence d'approbation judiciaire pour la surveillance des communications, limitant les abus des agences gouvernementales.
Plus grande transparence et responsabilité dans les opérations de renseignement, renforçant la confiance du public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_577
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2023-07-11