Expressing the sense of the House of Representatives that authorities under section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978 should be allowed to expire.
Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_577.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-07-11.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.