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Modification des règles des commissions de la Chambre: Ordre de reconnaissance des membres

Ce changement affecte la manière dont les réunions sont menées au sein des commissions de la Chambre des représentants. Les présidents de commission ou de sous-commission devront désormais reconnaître les membres dans l'ordre où ils demandent la parole. Cela vise à assurer un processus de discussion plus juste et prévisible, pouvant potentiellement influencer l'efficacité du travail législatif.
Points clés
Les présidents de commission doivent reconnaître les membres dans l'ordre de leur demande.
Le changement vise à accroître l'équité et la transparence des délibérations en commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_58
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to require the chair of a committee or subcommittee to recognize members at a meeting of the committee or subcommittee in the order in which they seek recognition.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_58.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les présidents de commission doivent reconnaître les membres dans l'ordre de leur demande.
  • Le changement vise à accroître l'équité et la transparence des délibérations en commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice