TITRE LÉGAL OFFICIEL
Expressing the sense of the House of Representatives that the Board of Governors of the Federal Reserve System and the Federal Open Market Committee should not be permitted to develop, create, or implement a central bank digital currency, or use any such tool to implement monetary policy.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_629.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Pas d'autorisation pour une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) aux États-Unis.
- Protection de la liberté financière et de la vie privée des citoyens contre le contrôle gouvernemental.
- Le Congrès, et non la Réserve fédérale, détient le pouvoir exclusif de frapper la monnaie.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.