Expressing the sense of the House of Representatives to advance the country's national spectrum policy amidst the 29th anniversary of the Federal Communications Commission's first spectrum auction that commenced on July 25, 1994.
Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_631.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Veasey, Marc A. [D-TX-33].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.