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Pas de salaire pour les employés fédéraux condamnés pour outrage au Congrès

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation des fonds fédéraux pour payer les salaires des employés du gouvernement qui ont été définitivement condamnés pour outrage au Congrès. Cela signifie que si un fonctionnaire fédéral est reconnu coupable d'avoir manqué de respect au Congrès, son salaire financé par les contribuables sera retenu. L'objectif est d'accroître la responsabilité des fonctionnaires envers le Congrès.
Points clés
Le projet de loi interdit le financement des salaires des employés fédéraux définitivement condamnés pour outrage au Congrès.
Une condamnation définitive signifie que la période d'appel a expiré ou que le processus d'appel est terminé.
Le but est de renforcer la responsabilité des fonctionnaires face aux exigences du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_706
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Subpoena Compliance Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_706.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit le financement des salaires des employés fédéraux définitivement condamnés pour outrage au Congrès.
  • Une condamnation définitive signifie que la période d'appel a expiré ou que le processus d'appel est terminé.
  • Le but est de renforcer la responsabilité des fonctionnaires face aux exigences du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice