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Règles d'examen des projets de loi de crédits 2024

Ce document établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants examinera les principaux projets de loi de dépenses gouvernementales pour l'exercice fiscal 2024. Il couvre les budgets de la défense, de la sécurité intérieure, des opérations étrangères, ainsi que de l'agriculture et des agences liées à l'alimentation et aux médicaments. La résolution fixe des délais et des procédures pour les débats et les amendements, visant à rationaliser le processus législatif au Congrès.
Points clés
Établit les procédures d'examen des budgets 2024 pour la défense, la sécurité intérieure, les opérations étrangères et l'agriculture.
Limite le débat général sur chaque projet de loi de crédits à une heure.
Spécifie quels amendements peuvent être proposés et dans quel ordre, afin d'accélérer le processus législatif.
Retarde la transmission du projet de loi sur la sécurité intérieure au Sénat jusqu'à ce qu'un autre projet de loi important (H.R. 2) soit promulgué.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-09-27
50%
Pour 216
Contre 212
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_723
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-09-26
Date du vote : 2023-09-27
Réunion n° : 1
Vote n° : 406
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 4365) making appropriations for the Department of Defense for the fiscal year ending September 30, 2024, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 4367) making appropriations for the Department of Homeland Security for the fiscal year ending September 30, 2024, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 4665) making appropriations for the Department of State, foreign operations, and related programs for the fiscal year ending September 30, 2024, and for other purposes; and providing for consideration of the bill (H.R. 4368) making appropriations for Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration, and Related Agencies programs for the fiscal year ending September 30, 2024, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_723.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit les procédures d'examen des budgets 2024 pour la défense, la sécurité intérieure, les opérations étrangères et l'agriculture.
  • Limite le débat général sur chaque projet de loi de crédits à une heure.
  • Spécifie quels amendements peuvent être proposés et dans quel ordre, afin d'accélérer le processus législatif.
  • Retarde la transmission du projet de loi sur la sécurité intérieure au Sénat jusqu'à ce qu'un autre projet de loi important (H.R. 2) soit promulgué.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 216 - 212 (Roll no. 406). (text: CR H4480-4481)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Sécurité Agriculture