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Restrictions sur les envois massifs pour les candidats aux élections

Ce changement de règle affecte la manière dont les membres de la Chambre des représentants, également candidats aux élections, peuvent utiliser les envois massifs. Il vise à uniformiser la période pendant laquelle ils ne peuvent pas utiliser l'affranchissement gratuit à des fins de campagne, ce qui a un impact sur l'équité électorale et la façon dont les politiciens communiquent avec les électeurs avant une élection.
Points clés
Uniformise la période avant une élection pendant laquelle les membres de la Chambre candidats ne peuvent pas envoyer de courriers massifs aux frais du contribuable.
Transfère la supervision de ces règles de la Commission d'affranchissement à la Commission des normes de communication de la Chambre.
Exige que les directives mises à jour concernant ces changements soient rendues publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_731
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2023-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to modify the period before the date of any primary election or general election during which a mass mailing is not frankable by a Member of the House who is a candidate in such election, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_731.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Uniformise la période avant une élection pendant laquelle les membres de la Chambre candidats ne peuvent pas envoyer de courriers massifs aux frais du contribuable.
  • Transfère la supervision de ces règles de la Commission d'affranchissement à la Commission des normes de communication de la Chambre.
  • Exige que les directives mises à jour concernant ces changements soient rendues publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to without objection. (text: CR H6120)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice