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Changements dans la destitution du Président de la Chambre : Exigences accrues.

De nouvelles règles rendent plus difficile la destitution rapide du Président de la Chambre des représentants. Une motion visant à destituer le Président nécessite désormais le soutien d'au moins 112 membres du parti majoritaire ou minoritaire. Cela signifie que les changements de leadership à la Chambre exigeront un soutien plus large, ce qui pourrait affecter la stabilité politique et la prévisibilité des actions du Congrès.
Points clés
Une motion visant à destituer le Président de la Chambre nécessitera le soutien d'au moins 112 membres du parti majoritaire ou minoritaire.
Le changement vise à limiter la capacité de destituer rapidement et facilement le Président, ce qui pourrait conduire à une plus grande stabilité à la Chambre.
Les citoyens pourraient connaître une plus grande prévisibilité dans les actions législatives, car le processus de changement de leadership devient plus complexe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_826
Parrain : Rep. Miller, Max L. [R-OH-7]
Date de début : 2023-10-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to limit the privileged status of a motion causing a vacancy in the Office of Speaker to motions offered by direction of not fewer than 112 Members from the majority party or 112 Members from the minority party.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_826.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une motion visant à destituer le Président de la Chambre nécessitera le soutien d'au moins 112 membres du parti majoritaire ou minoritaire.
  • Le changement vise à limiter la capacité de destituer rapidement et facilement le Président, ce qui pourrait conduire à une plus grande stabilité à la Chambre.
  • Les citoyens pourraient connaître une plus grande prévisibilité dans les actions législatives, car le processus de changement de leadership devient plus complexe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Max L. [R-OH-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice