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Règles d'examen du projet de loi de crédits 2024 pour les services financiers et le gouvernement

Ce document décrit comment la Chambre des représentants débattra et votera sur le projet de loi budgétaire 2024 pour les services financiers et les opérations gouvernementales générales. Les citoyens doivent savoir que c'est une étape dans la décision de la manière dont leurs impôts seront dépensés pour les agences gouvernementales essentielles.
Points clés
Établit les règles de débat et d'amendement du projet de loi budgétaire 2024 pour les services gouvernementaux.
Limite le temps de débat et le nombre d'amendements, accélérant le processus décisionnel au Congrès.
Toutes les objections procédurales antérieures contre le projet de loi ont été levées, facilitant son adoption rapide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-07
52%
Pour 217
Contre 204
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_847
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Date de début : 2023-11-06
Date du vote : 2023-11-07
Réunion n° : 1
Vote n° : 602
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 4664) making appropriations for financial services and general government for the fiscal year ending September 30, 2024, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit les règles de débat et d'amendement du projet de loi budgétaire 2024 pour les services gouvernementaux.
  • Limite le temps de débat et le nombre d'amendements, accélérant le processus décisionnel au Congrès.
  • Toutes les objections procédurales antérieures contre le projet de loi ont été levées, facilitant son adoption rapide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 217 - 204 (Roll no. 602). (text: CR H5482-5483)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics