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Procédure de destitution contre le Secrétaire Mayorkas pour la crise frontalière

Ce document présente les articles de destitution contre le Secrétaire à la Sécurité intérieure Alejandro N. Mayorkas. Les accusations portent sur le refus délibéré et systématique de se conformer aux lois fédérales sur l'immigration et sur la rupture de la confiance publique, ayant entraîné une crise frontalière et des menaces à la sécurité nationale. L'objectif est de le destituer.
Points clés
Les accusations incluent le non-respect délibéré des lois sur la détention des immigrants illégaux, entraînant leur libération massive.
Le Secrétaire Mayorkas est accusé d'avoir fait de fausses déclarations au Congrès et d'avoir entravé la surveillance pour dissimuler les conséquences de ses actions.
Les conséquences citées comprennent une augmentation significative des passages frontaliers illégaux, une charge financière pour les villes, une augmentation des décès de migrants et un trafic de drogue accru.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-02-14
50%
Pour 214
Contre 213
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_863
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2023-11-13
Date du vote : 2024-02-14
Réunion n° : 2
Vote n° : 43
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Impeaching Alejandro Nicholas Mayorkas, Secretary of Homeland Security, for high crimes and misdemeanors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_863.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les accusations incluent le non-respect délibéré des lois sur la détention des immigrants illégaux, entraînant leur libération massive.
  • Le Secrétaire Mayorkas est accusé d'avoir fait de fausses déclarations au Congrès et d'avoir entravé la surveillance pour dissimuler les conséquences de ses actions.
  • Les conséquences citées comprennent une augmentation significative des passages frontaliers illégaux, une charge financière pour les villes, une augmentation des décès de migrants et un trafic de drogue accru.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: 214 - 213 (Roll no. 43).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité