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Règles d'examen du projet de loi de financement des ministères du Travail, de la Santé et de l'Éducation

Ce document établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants examinera le projet de loi finançant les ministères du Travail, de la Santé et des Services sociaux, et de l'Éducation pour l'exercice fiscal 2024. Les citoyens doivent comprendre qu'il s'agit d'une étape procédurale permettant de poursuivre les travaux sur un budget qui a un impact sur les programmes sociaux, éducatifs et d'emploi. Les décisions finales concernant le financement de ces domaines affecteront directement la disponibilité des services et du soutien dans ces secteurs.
Points clés
Établit les règles de débat et d'amendement du projet de loi budgétaire 2024 pour les ministères du Travail, de la Santé et de l'Éducation.
Toutes les objections de procédure contre l'examen du projet de loi sont levées, accélérant le processus législatif.
Seuls des amendements spécifiques seront autorisés, limitant la portée des changements pendant le débat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-14
51%
Pour 217
Contre 209
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_864
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2023-11-13
Date du vote : 2023-11-14
Réunion n° : 1
Vote n° : 647