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Examen des projets de loi: Logement des migrants, gel des fonds iraniens, prêts aux petites entreprises.

Ce document décrit le processus d'examen de trois projets de loi clés à la Chambre des représentants. Le premier projet vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour loger certains migrants sur des terres fédérales. Le deuxième projet cherche à geler les fonds iraniens liés à l'accord sur les otages de 2023. Le troisième projet propose de désapprouver une règle sur les prêts aux petites entreprises, ce qui pourrait affecter l'accès au crédit.
Points clés
Restrictions sur le logement des migrants: Cela pourrait affecter la disponibilité de logements pour certains groupes de migrants sur les terres fédérales.
Gel des fonds iraniens: Cela vise à bloquer l'accès de l'Iran à certaines ressources financières, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la politique étrangère.
Modifications des règles de prêt aux petites entreprises: Le rejet potentiel des réglementations pourrait affecter la manière dont les petites entreprises obtiennent des prêts, ce qui est important pour leur croissance et leurs opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-29
51%
Pour 212
Contre 205
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_891
Parrain : Rep. Reschenthaler, Guy [R-PA-14]
Date de début : 2023-11-28
Date du vote : 2023-11-29
Réunion n° : 1
Vote n° : 679
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 5283) to prohibit the use of Federal funds to provide housing to specified aliens on any land under the administrative jurisdiction of the Federal land management agencies; providing for consideration of the bill (H.R. 5961) to freeze certain Iranian funds involved in the 2023 hostage deal between the United States and Iran, and for other purposes; and providing for consideration of the joint resolution (S. J. Res. 32) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to "Small Business Lending Under the Equal Credit Opportunity Act (Regulation B)".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_891.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restrictions sur le logement des migrants: Cela pourrait affecter la disponibilité de logements pour certains groupes de migrants sur les terres fédérales.
  • Gel des fonds iraniens: Cela vise à bloquer l'accès de l'Iran à certaines ressources financières, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la politique étrangère.
  • Modifications des règles de prêt aux petites entreprises: Le rejet potentiel des réglementations pourrait affecter la manière dont les petites entreprises obtiennent des prêts, ce qui est important pour leur croissance et leurs opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Reschenthaler, Guy [R-PA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 212 - 205, 1 Present (Roll no. 679). (text: CR H5945-5946)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Économie Tribunaux et Justice