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Autorisation d'exécution des assignations pour l'enquête de destitution présidentielle

La résolution de la Chambre autorise les présidents des comités de Surveillance, des Voies et Moyens et Judiciaire à engager ou à intervenir dans des procédures judiciaires pour faire respecter les assignations liées à l'enquête de destitution du président Joseph Biden. Le document ratifie également les assignations précédemment émises dans le cadre de cette enquête. Il autorise le Bureau du conseiller juridique à représenter les comités devant les tribunaux fédéraux, y compris pour demander la divulgation de documents des Archives nationales et d'informations du grand jury.
Points clés
La Chambre ratifie et confirme les assignations précédemment émises par les présidents de comités dans le cadre de l'enquête de destitution.
Les présidents de comités sont autorisés à engager des procédures judiciaires pour obtenir des jugements affirmant le devoir de se conformer aux assignations, y compris celles adressées aux fonctionnaires du ministère de la Justice.
La résolution permet de demander la divulgation d'informations provenant des Archives nationales et de documents du grand jury.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_917
Parrain : Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large]
Date de début : 2023-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Authorizing the enforcement of subpoenas issued by the Chairs of the Committees on Oversight and Accountability, Ways and Means, or the Judiciary as part of the inquiry into whether sufficient grounds exist for the House of Representatives to exercise its Constitutional power to impeach Joseph Biden, President of the United States of America, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_917.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre ratifie et confirme les assignations précédemment émises par les présidents de comités dans le cadre de l'enquête de destitution.
  • Les présidents de comités sont autorisés à engager des procédures judiciaires pour obtenir des jugements affirmant le devoir de se conformer aux assignations, y compris celles adressées aux fonctionnaires du ministère de la Justice.
  • La résolution permet de demander la divulgation d'informations provenant des Archives nationales et de documents du grand jury.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to the provisions of H. Res. 918, H. Res. 917 is considered passed House. (consideration: CR H6924; text: CR H6924)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice