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Opposition à la loi Clean Slate de New York

La Chambre des représentants des États-Unis exprime son opposition à la loi Clean Slate de New York, qui scelle automatiquement certains casiers judiciaires. Cette loi soulève des préoccupations concernant la sécurité publique et la capacité d'effectuer des vérifications d'antécédents sur les employés potentiels, ce qui pourrait affecter les décisions des employeurs et la sécurité à domicile.
Points clés
La loi Clean Slate scelle automatiquement les casiers judiciaires publics pour les délits éligibles après 3 ans et certains crimes après 8 ans, à condition qu'aucune nouvelle accusation ne soit déposée.
Les employeurs et les particuliers pourraient avoir un accès limité aux informations sur les antécédents criminels des employés potentiels, rendant les décisions d'embauche éclairées plus difficiles.
Les critiques soutiennent que la loi pourrait compromettre la sécurité publique et entraver les efforts de lutte contre la criminalité à New York.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_933
Parrain : Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4]
Date de début : 2023-12-13